Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la défense. et 17 autres |
Commentaires • 483
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2007, présenté par le préfet de la Dordogne qui conclut aux mêmes fins que précédemment ; […] Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, modifiée ; Vu de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement pour le logement national et notamment son article 83 ; Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 117 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2005 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005 ;
3° A compter du 1er janvier 2006 pour les autres dispositions fiscales.
- Article L235-2 du Code de la route
- POLISSEUR (LA COURNEUVE, 800969453)
- Article 1 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Chambre 1 5dp, 7 octobre 2024, n° 23/16745
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 12 juillet 2024, n° 24/04880
- TRANSPORTS MONTAVILLE (SILLE-LE-GUILLAUME, 577050610)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 1re chambre cab1, 23 mai 2024, n° 22/10992
- Article 641 du Code civil
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 10 mai 2022, n° 19/01739