Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 : « I. – Il est créé, […] qu'aux termes de l'arrêté susvisé du 3 février 2006 portant application de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : « Les demandeurs devront fournir à la préfecture du département dans lequel est situé le bâtiment endommagé les documents suivants sous peine de voir leur dossier rejeté : (…) – deux devis d'évaluation des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, […] que, toutefois, l'article 83 de la loi susvisée portant engagement pour le logement national a porté, […]
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 83 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 applicable à l'imposition des revenus 2006 : « 1. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 83 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 applicable à l'imposition des revenus 2006 : « 1. […]
L'article 83 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) aménage le crédit d'impôt sur plusieurs points et précise les critères d'éligibilité des équipements de production d'énergie utilisant les biomasses. […]
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