Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
[…] 2°) d'enjoindre au ministre délégué aux collectivités territoriales de donner instruction aux services déconcentrés de l'Etat de ne retenir comme tarifs de référence que ceux fixés par le I de l'article 84 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
[…] 3. Considérant que jusqu'à l'intervention de l'article 84 de la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005, les dépenses d'amélioration non rentables n'étaient pas légalement définies ; que selon la jurisprudence et la doctrine d'avant 2005, applicables à l'espèce s'agissant d'impositions de l'année 2002, constituaient de telles dépenses celles qui n'étaient pas de nature à entraîner un accroissement de la valeur de la propriété agricole ; que les travaux entraînant une augmentation de la valeur de la propriété constituaient des améliorations rentables alors même qu'il n'y avait pas d'augmentation effective du fermage ;
[…] 3. Considérant que jusqu'à l'intervention de l'article 84 de la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005, les dépenses d'amélioration non rentables n'étaient pas légalement définies ; que selon la jurisprudence et la doctrine d'avant 2005, applicables à l'espèce s'agissant d'impositions de l'année 2002, constituaient de telles dépenses celles qui n'étaient pas de nature à entraîner un accroissement de la valeur de la propriété agricole ; que les travaux entraînant une augmentation de la valeur de la propriété constituaient des améliorations rentables, alors même qu'il n'y avait pas d'augmentation effective du fermage ;