L'article 279 k du code général des impôts (CGI), issu de l'article 115 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 (loi de finances pour 2006), soumet au taux réduit de la TVA, les remboursements et les rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayages des caniveaux et des voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale. […]

Or, la loi de finances pour 2006 a introduit un article 279 CGI prévoyant que les prestations de balayage des caniveaux et des voies publiques seraient soumises à un taux réduit de TVA lorsqu'elles se rattachent au service public de voierie communale. […] Cette extension constituerait par ailleurs une mesure d'équité en faveur des zones de montagne qui doivent assumer des charges que n'ont pas à supporter d'autres territoires. […] L'article 115 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), codifié à l'article 279 K du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA, à compter du 1er janvier 2007, […]