Article 146 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

Article 146 de la Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Article 145

Article 147

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par :	Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

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