Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
EN MILLIONS D'EUROS
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Radio France : 495,09
Radio France Internationale : 55,86
Arte-France : 204,20
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[…] — par décision du 11 mars 2004, la Cour de justice des communautés européennes a dit que « le principe de la liberté d'établissement posé par l'article 52 du traité de la communauté européenne, devenu après modification l'article 43, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre institue, à des fins de prévention d'un risque d'évasion fiscale, un mécanisme d'imposition des plus-values non encore réalisées, tel que celui prévu à l'article 167 bis du code général des impôts, en cas de transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors de cet Etat » ; l'article 167-1 bis du code général des impôts sur lequel se fondent les impositions en litige est donc illégal ;
Les dispositions du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts (CGI), abrogées par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, avaient pour effet de rendre immédiatement exigible, à la date du transfert hors de France du domicile fiscal d'un contribuable, l'imposition des plus-values placées à cette date en report d'imposition, alors qu'en l'absence d'un tel transfert, le fait générateur de l'imposition de ces plus-values ne serait intervenu, en application du 4 du I ter de l'article 160 du même code, qu'à la date de l'événement mettant fin à ce report. […]