Entrée en vigueur le
- Article 787 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net. - Article 788 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. […] - Article 789 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, […]
Lire la suite…Article disponible en pdf au bas de l'article. […] Contrairement à la position adoptée par le Code civil pour le partage de communauté dans son article, l'article 1477 ne renvoie pas aux règles du recel prévues pour les successions par les articles 778 issus de la loi du 23 juin 2006. […] Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1 er janvier 2007, dans le nouvel article 778 du Code civil, […] tels les revenus d'un bien devenu indivis après la date à laquelle ont été reportés les effets du divorce entre époux communs en biens (Cass. Ire civ., 17 juin 2003, n° 01-13.228).
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 813-1 créé par loi n°2006-728 du 23 juin 2006 – art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1 er janvier 2007, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
[…] Aux termes de l'article 813-1 créé par loi n°2006-728 du 23 juin 2006 – art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1 er janvier 2007, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
[…] Aux termes de l'article 813-1 créé par loi n°2006-728 du 23 juin 2006 – art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1 er janvier 2007, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
bonjour à tous, je vis un cauchemar, car je souhaiterai connaitre exactement l'article 780,sauf erreur de ma part, qui indique que les héritiers ont 10 ans pour accepter une succession à défaut ils seraient considérés comme renoncants, je vis dans la maison depuis 25 ans, […] Dc de papa 1999 et maman en 2001, (9 enfants , 3 lits différents). […] Article 780 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession. […]
Lire la suite…