Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 5 autres |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Cassation —
[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] Vu l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 :
Infirmation partielle —
[…] Aux termes de l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, toute héritier venant à la succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement.
—
[…] Monsieur B-C X soutient que postérieurement au parfait acquittement des droits, l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2009 a modifié l'article 777 du code général des impôts afin d'appliquer au neveu et nièce venant à la succession par représentation de leur auteur le tarif applicable à leur auteur ; que cet article doit s'appliquer rétroactivement dans le cadre successions ouvertes dès le 1 er janvier 2007 ; elle aurait dû ainsi bénéficier du tarif applicable entre frère et soeur soit 35 % sur la première tranche et 45 % au delà. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal administratif de Toulon 13 février 2024, n° 2100845
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 décembre 2023, n° 23/02594
- Tribunal administratif de Rennes 18 juillet 2023, n° 2302475
- Cour de cassation 17 novembre 2020, 19-87.904
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 14 avril 2025, n° 2504984
- Article L4121-1 du Code du travail
- JEAN-PHILIPPE CALLA (822239414)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 18 juillet 2024, n° 24/01538
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 9 janvier 2017, n° 16/01798
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 28 novembre 2024, 23VE02087, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Limoges, 14 novembre 2022, n° 2200570
- LE TACOS DE RENAISON (RENAISON, 851456772)
- Tribunal administratif de Pau, 17 mai 2011, n° 1001087
- PIERRE CASANOVA AVOCAT
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 3 septembre 2010, n° 09/18059
- Article 761 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, du 4 juillet 2002, 2001/02471
- Entreprises SAULCHERY (02310)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 9 juillet 2024, n° 20/06645
- Tribunal administratif de Lille, Prt, magistrat désigné r.778-3, 19 novembre 2024, n° 2409614
- MAGNE DISTRIBUTION (MENDE, 440288652)