Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 5 autres |
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 5 autres |
Cette vision individualiste défend le principe de liberté du testateur et non plus d'égalité des héritiers français et étrangers, une liberté encouragée par la loi française, comme le rappelle l'arrêt, et notamment depuis la loi n°2006/728 du 23 juin 2006, mais aussi par le Règlement Européen n°650/2012 du 4 juillet 2012, entré en vigueur en France depuis le 17 août 2015. […] Malgré l'application des lois étrangères, la réserve n'est pas morte en France ! Elle fait toujours partie de l'ordre public républicain français, tout comme le droit de prélèvement, réintroduit par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, à ceci près qu'il se veut encore plus égalitaire, supprimant la restriction de nationalité pour être ouverte à l'Homme, sans distinction.