Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 5 autres |
Texte intégral
Commentaires
Les jeunes majeurs étaient peu visés par l'ordonnance de 1945, hormis son article 20-9 qui prévoyait la compétence du juge des enfants en qualité de juge de l'application des peines et celle du tribunal pour enfants en qualité de tribunal de l'application des peines jusqu'à ce que le condamné ait atteint l'âge de 21 ans. Et sans surprise, en matière d'audience d'application des peines, qui concerne souvent en pratique les jeunes majeurs, les règles spécifiques réservées aux mineurs ne leur seront pas appliquées. En effet, l'article L. 612-4 précise que « les dispositions du présent …
Lire la suite…Le créateur d'entreprise qui est engagé par un pacs ou qui souhaite s'engager dans un tel partenariat doit connaître les effets du régime patrimonial du pacs sur son projet d'entreprise. Création ou reprise d'entreprise : les deux opérations ne sont pas soumises aux mêmes règles en cas d'option pour l'indivision. Le partenariat civil de solidarité (pacs) est de plus en plus sollicité par les couples qui veulent formaliser leur union. Selon l'Insee, ils sont environ de 200 000 couples par an à signer un pacs. Même s'il est moins réglementé que le mariage, le pacs est susceptible de …
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COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1° Chambre B ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2008 MZ N° 2008/681 Rôle N° 07/17552 Z X C/ C F Y Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 07 Septembre 2007 enregistré au répertoire général sous le n° 06/898. APPELANT Monsieur Z X né le XXX à XXX représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY – LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par M e Michaéla SCHREYER-SORIANO, avocat au barreau de NICE INTIMÉE Madame C F Y née le XXX à XXX représentée par la …
Lire la suite…- Indivision·
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [W] [T] est décédé le [Date décès 1] 1997, laissant pour lui succéder les cinq enfants issus de sa première union avec Mme [I], [R], [H], [A], [S] et [V] (les consorts [I]-[T]), ainsi que sa seconde épouse, Mme [X], et l'enfant issu de cette union, [F] ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre Mme [X] et [W] [T] et de la succession de ce dernier ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés : …
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3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 20 juin 2013, n° 11/06972
R.G : 11/06972 Décisions : — du tribunal de grande instance de Grenoble Au fond du 22 juin 2006 3ème chambre RG : 1999/04441 — de la Cour d'appel de Grenoble du 22 mars 2010 1ère chambre RG : 2006/2990 — de la Cour de Cassation du 6 juillet 2011 n° 788 F-D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 20 Juin 2013 APPELANTE : [C] [L] née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 2] (ISERE) [Adresse 6] [Localité 3] représentée par la SCP LAFFLY …
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