Entrée en vigueur le
Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots - Article 884 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 7 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, […]
Lire la suite…Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Article 94 I. - Avant l'article 150 A du code général des impôts, il est inséré les articles 150-0 A, 150-0 B, 150-0 D et 150- 0 E ainsi rédigés : « Art. 150-0 A. - I. - 1. […] Loi de finances pour 2004 - Article 10 (…) C. - Au 6° de l'article 112 et au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A, la référence : « 150 A bis » est remplacée par la référence : « 150 UB ». 6. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 de la loi n° 2006–728 du 23 juin 2006 sont applicables, dès son entrée en vigueur, soit le 1 janvier er 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
[…] La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 porte réforme des successions et des libéralités. L'article 47 de cette loi précise que cette loi est entrée en vigueur le 1 er janvier 2007. Il résulte de la combinaison de l'article 47 et des articles 3 et 4 de cette loi que l'article 832-3 du Code civil dans sa nouvelle rédaction est applicable aux indivisions existantes et aux successions non encore partagées à cette date, lorsque l'instance a été introduite après l'entrée en vigueur de la loi.
[…] Les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
Article 1965 Version en vigueur depuis le 20 mars 1804 Création Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804 La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. 6 2. […] Article D. 211-1 A Version en vigueur depuis le 03 janvier 2018 Modifié par Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 1 I. […]
Lire la suite…