Entrée en vigueur le
[…] 9243 ..................................................................................................................................... 29 Article 9244 ..................................................................................................................................... 29 Article 928 ........................................................................................................................................ 30 Article 929 ............ […] Article 724 du code civil a. […] Ordonnance n° 58-1307 du 23 décembre 1958 supprimant l'envoi en possession du conjoint survivant Article 1er […] 7 d. […] Article 751 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 […]
Lire la suite…Cette règle de répartition, dégagée par la Cour de cassation 1 et aujourd'hui consacrée par l'article 621 du code civil 2 , n'étant pas d'ordre public, rien ne fait obstacle à ce que les parties y dérogent par la voie conventionnelle. Elles peuvent convenir, d'une part, du report de l'usufruit sur le prix de la cession, c'est-à-dire de l'attribution à l'usufruitier de la totalité des sommes perçues en contrepartie de la vente. […] I n° 276. 2 Art. 29 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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Code Civil Article 578 Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. […] Article 763 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
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