Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Dans les actes juridiques établis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, les termes : par préciput et préciputaire doivent s'entendre comme : hors part successorale, et les termes : en avancement d'hoirie comme : en avancement de part successorale.
1. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 31 mai 2011, n° 09/03115Infirmation partielle
[…] Attendu que si, en vertu du premier alinéa de l'article 860 du Code Civil, dans sa version issue de la loi du 3 juillet 1971, applicable en l'espèce au regard de la date d'ouverture de la succession de Monsieur J C, […] qu'aux termes de l'alinéa 4, s'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 du Code Civil, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale, les termes hors part successorale se substituant aux termes par préciput en vertu de l'article 38 de la loi du 23 juin 2006 immédiatement applicable ;
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