Entrée en vigueur le 1 avril 2006
I. - L'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs est ratifiée.
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Paragraphe modificateur.
V. - Paragraphe modificateur.
VI. - Paragraphe modificateur.
VII. - Paragraphe modificateur.
VIII. - Paragraphe modificateur.
IX. - Paragraphe modificateur.
X. - Paragraphe modificateur.
XI. - Paragraphe modificateur.
XII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er décembre 2005.
II. - Paragraphe modificateur.
III. - Paragraphe modificateur.
IV. - Paragraphe modificateur.
V. - Paragraphe modificateur.
VI. - Paragraphe modificateur.
VII. - Paragraphe modificateur.
VIII. - Paragraphe modificateur.
IX. - Paragraphe modificateur.
X. - Paragraphe modificateur.
XI. - Paragraphe modificateur.
XII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er décembre 2005.
1. Les obligations générales d’information des consommateurs par le prestataire en ligneAccès limité
Virtualegis · LegaVox · 17 février 2011
2. Les obligations générales d’information des consommateurs par le prestataire en ligneAccès limité
Virtualegis · LegaVox · 17 février 2011
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