[…] — de condamner la commune de Papeete à lui verser la somme de 250.000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] que ces dispositions qui visent, dès la promulgation de cette ordonnance, à transférer du tribunal du travail aux juridictions de l'ordre administratif le contentieux des contrats dont sont titulaires les agents des communes de la Polynésie française, ont été ratifiées par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; que M. […]

[…] 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 4 janvier 2005, ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 : « La présente ordonnance s'applique aux personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française » ; qu'aux termes de l'article 73 de la même ordonnance, […]