Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2011 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 10 autres |
Commentaires • 43
Décisions • 173
Rejet —
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie ; Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer,
Rejet —
[…] — la décision défavorable et qui constitue une mesure de police n'est pas motivée en fait comme en droit, en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979, […] Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Rejet —
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal administratif de Paris 7 décembre 2022, n° 1925592
- SARL D R ELECTRO DIESEL
- DVS SANTE
- MT (VILLENEUVE-DE-RIVIERE, 500564703)
- Cour d'appel de Toulouse , 3e ch.
- Article 1094-1 du Code civil
- MESOLIA HABITAT (BORDEAUX, 469201552)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 21 novembre 2024, n° 2206676
- Article L2411-2 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1984, 83-94.092, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 septembre 2024, n° 2409005
- LA KAZ A CREPES (SCHOELCHER, 843402876)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 15 novembre 2024, n° 21/05566
- Article 20 - Règlement Dispositifs Médicaux
- Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2025, n° 2417219
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 12 septembre 2024, n° 23VE00453
- Article L46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Cour d'appel de Chambéry, 14 novembre 2018, n° 17/00983
- Article 87 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 5ème chambre, 20 novembre 2024, 496300, Inédit au recueil Lebon
- Article 3 - Rome I
- EOS ACT (WASQUEHAL, 830457461)