Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2011 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 10 autres |
Commentaires • 36
[…] la tête de la 4ème liste le conteste. 1 Article 11 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. 2 v. décret n° 2021-1953 du 31 décembre 2021 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2022. 3 Article 7 de la loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna […] Les références aux gouverneurs, […] ainsi qu'il est prévu aux 5° et 7° du III de l'article 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. […] ainsi que les actes réglementaires ou individuels qui relèvent de sa compétence aux termes des lois, […]
[…] la tête de la 4ème liste le conteste. 1 Article 11 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. 2 v. décret n° 2021-1953 du 31 décembre 2021 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2022. 3 Article 7 de la loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna […] Les références aux gouverneurs, […] ainsi qu'il est prévu aux 5° et 7° du III de l'article 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. […] ainsi que les actes réglementaires ou individuels qui relèvent de sa compétence aux termes des lois, […]
Décisions • 170
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 3 novembre 2009, n° 0900062
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ; Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration en Polynésie française ;
2. Tribunal administratif de Polynésie française, 19 mars 2013, n° 1200574
Rejet —
[…] des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française » ; qu'aux termes de l'article 73 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 : « Les agents qui occupent un emploi permanent des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 1 er sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public s'ils remplissent les conditions énoncées ci-après à la date de publication de la présente ordonnance : a) Etre en fonction ou bénéficier d'un congé ; […]
3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2011, 10PA00286, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, publiée au journal officiel de la République française le 7 janvier 2005 ;
Les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF), définit avec la loi n°55-1052 du 6 août 1955 comme un territoire d'outre-mer (TOM) doté de la personnalité morale et possédant l'autonomie administrative et financière, se sont vues, avec la loi n°2007-224 du 21 février 2007 complétée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, retirées leur statut de TOM. […]