Entrée en vigueur le
des mots : " Si le procureur général conclut au renvoi de l'affaire devant la Cour, " ; - le mot : " ensuite " au deuxième alinéa du même article ; - le second alinéa de l'article L. 314-12 ; - les articles L. 314-13, L. 314-15 et L. 314-16 ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, […] Autres dispositions 1. […] - Article L. 312-2 Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 JORF 22 février 2007 Par dérogation à l'article L. 312-1, les personnes mentionnées aux b à l de cet article sont justiciables de la Cour, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, […]
Lire la suite…[…] le 21 mars 2007, habilité le président de cette collectivité d'outre-mer à saisir le Conseil constitutionnel afin de « faire constater que l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006, ratifiée par le 29° du I de l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007, est intervenue dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française ». […] les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14, sous réserve des compétences attribuées aux communes ou exercées par elles en application de la présente loi organique » dispose l'article 13 de cette loi. […]
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[…] 12 - Article 432-16 ................................................................................................................................... 13 - Article […] - Article L. 312-2 Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 JORF 22 février 2007 Par dérogation à l'article […]
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