Article 14 de la Loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Article 15

Commentaire1

1Commentaire de la décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007 [Décision rejetant une demande de la Polynésie française tendant au « déclassement » de dispositions…
Conseil Constitutionnel · 5 mars 2009

Prise en vertu de l'habilitation constitutionnelle directement conférée au Gouvernement par l'article précité, l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006, […] sous réserve des dispositions particulières suivantes : – le nombre des unités de trafic prévues […] « Nonobstant toutes dispositions contraires, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14, sous réserve des compétences attribuées aux communes ou exercées par elles en application de la présente loi organique » dispose l'article 13 de cette loi. […]

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