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Prise en vertu de l'habilitation constitutionnelle directement conférée au Gouvernement par l'article précité, l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006, […] sous réserve des dispositions particulières suivantes : – le nombre des unités de trafic prévues […] « Nonobstant toutes dispositions contraires, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14, sous réserve des compétences attribuées aux communes ou exercées par elles en application de la présente loi organique » dispose l'article 13 de cette loi. […]
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