[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la même loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 applicable au présent litige : « I. – Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, des agents territoriaux en relevant ainsi que des candidats à un emploi public territorial. […]

[…] 36-12-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer le remplacement momentané de titulaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, […]