Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Plus commentés
Article 35
14 commentaires
Article 72
13 commentaires
Article 41
10 commentaires
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2007 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de l'éducation et 3 autres |
Commentaires • 147
1. La circulaire du 16 avril 2007 commente les principales dispositions de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
jurisconsulte.net · 26 juillet 2024
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443616
Conclusions du rapporteur public · 10 février 2023
3. Commentaire de la décision n° 2021-1006 QPC du 29 juillet 2022, Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la…
Conseil Constitutionnel · 28 septembre 2022
Décisions • 159
Rejet —
[…] XI que d'ailleurs, confronté à cette situation, le comité technique paritaire, consulté pour régulariser les conséquences de l'annulation contentieuse, n'a pas donné d'avis en méconnaissance de l'article 33 de la loi
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 juin 2008, n° 0807028
Rejet —
[…] — de condamner la collectivité de Vauréal à la somme de 3000 euros sur le fondement de la loi
3. Tribunal administratif de Versailles, 22 juin 2010, n° 0711825
Rejet —
[…] — depuis la loi
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents territoriaux.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 4 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 4 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 6 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- COFI BATIMENT
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 avril 2025, n° 2416957
- ARVALTORA
- INPI, 10 mai 2023, OP 22-2621
- Tribunal administratif de Grenoble 10 octobre 2023, n° 2108209
- Article 663 du Code civil
- RED SPARROW (ROMILLY-SUR-SEINE, 949596639)
- CEDH, Avis consultatif sur le refus d’autoriser une personne à exercer la profession d’agent de sécurité ou de gardiennage en raison de sa proximité avec un mouvement religieux ou de son appartenance à celui-ci, 14 décembre 2023
- Conseil d'État, 11 mai 1956, n° 19.494
- SOCIETE VOSGIENNE TEXTILE - SOVOTEX (EPINAL, 306050774)
- Tribunal administratif de Bordeaux, n° 9601019
- CARROSSERIE DES CORNICHES (NICE, 965803752)
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 2 avril 2025, n° 23/00946
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 9 octobre 2024, n° 24/01746
- AM MOTORS SERVICES (SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, 833140213)
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 12 mars 2025, n° 24/04718