Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 février 2007
Dernière modification : 21 février 2007
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de l'éducation et 3 autres

Texte intégral

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents territoriaux.
a modifié les dispositions suivantes
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1Procédure D'Attribution Des Concessions De Logement Dans Les Établissements Publics Locaux D'Enseignement
Mme Laure Darcos, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Essonne · Questions parlementaires · 25 novembre 2021

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la procédure d'attribution des concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). En vertu des dispositions de l'article R. 216-16 du code de l'éducation, sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la collectivité de rattachement délibérant sur ces propositions conformément aux …

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2Maintien des primes aux agents et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
Eurojuris France · 23 janvier 2020

Maintien des primes aux agents et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale L'article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a complété le III de de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, en ces termes : « L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°408985
Conclusions du rapporteur public · 24 décembre 2019

N° 408985 M. G… F… 4ème chambre jugeant seule Séance du 13 décembre 2019 Lecture du 24 décembre 2019 CONCLUSIONS M. Raphaël Chambon, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra de trancher une question inédite. M. F... a été nommé à compter du 31 octobre 2010, pour une durée de trois ans sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint du conseil général de la Haute-Savoie. M. F... a été atteint par la limite d'âge de 65 ans le 18 décembre 2012. Par arrêté du 15 février 2013, le président du conseil général l'a radié des cadres à compter du 18 décembre 2012 et l'a maintenu dans ses …

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1Cour administrative d'appel de Nancy, 20 mai 2009, n° 08-00997
Rejet

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY cj N° 08NC00997 REPUBLIQUE FRANCAISE ______________ M. et M me B X ______________ M. Z Président AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________ M me Y Rapporteur ______________ La Cour administrative d'appel de Nancy M me Steinmetz-Schies (1 re Chambre) Rapporteur public ______________ Audience du 30 avril 2009 Lecture du 20 mai 2009 ______________ 01-08-01 C+ Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2008, présentée pour M. et M me B X, demeurant XXX à Illkirch-Graffenstaden (67400), par le cabinet d'avocats Gelhaar …

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2Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2012, n° 1002600
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1002600 ___________ M me C X B ___________ M. Vergne Rapporteur ___________ M. Maréchal Rapporteur public ___________ Audience du 23 mars 2012 Lecture du 11 avril 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes (4 e Chambre), Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour M me C X B, demeurant 18 rue de Gergovie à Montfort-sur-Meu (35160), par M e Dubourg ; M me X B demande au tribunal : — d'annuler le tableau d'avancement établi par le département d'Ille-et-Vilaine …

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3Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2012, n° 1002608
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1002608 ___________ M me Z X Y ___________ M. Vergne Rapporteur ___________ M. Maréchal Rapporteur public ___________ Audience du 23 mars 2012 Lecture du 11 avril 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes (4 e Chambre), Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour M me Z X Y, demeurant XXX à Saint-Malo (35400), par M e Dubourg ; M me X Y demande au tribunal : — d'annuler le tableau d'avancement établi par le département d'Ille-et-Vilaine au titre de l'année …

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