Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 21 février 2007
Dernière modification : 21 février 2007
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de l'éducation et 3 autres

Commentaires117


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443616
Conclusions du rapporteur public · 10 février 2023

B... contre l'arrêté du 9 novembre 2007. 6 La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a transféré aux centres de gestion certaines des missions jusque-là assumées par le CNFPT, notamment celle relative à la prise en charge des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois (articles 16 et 17). Le décret n° 2009-1732 a fixé les modalités de ce transfert (voir en particulier l'annexe 3). 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]

 

2Commentaire de la décision n° 2021-1006 QPC du 29 juillet 2022, Commune de Bonneuil-sur-Marne et autres [Suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 juillet 2022

Ce fut l'objet de l'introduction, au sein de la loi du 26 janvier 1984 fixant les règles statutaires des fonctionnaires territoriaux 9 , […] l'organe délibérant de la collectivité doit 20 La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a inséré un nouvel alinéa à l'article 7-1 concernant notamment la détermination des conditions de mise en place du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. 21 Amendement […] Il conviendrait donc de supprimer la possibilité de maintenir des régimes antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi précitée du 3 janvier 2001, […]

 

3Maintien des primes aux agents et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
Eurojuris France · 23 janvier 2020

L'article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a complété le III de de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, en ces termes :

 

Décisions157


1Tribunal administratif de Marseille, 5 avril 2012, n° 0901451

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; […]

 

2Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2012, n° 1002600

Annulation — 

[…] 26 janvier 1984, tel que modifié par l'article 43 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 : « L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. / Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° … au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (…) » ;

 

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 février 2009, n° 09/00737

Confirmation — 

[…] Nous, Joëlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère désignée par ordonnance du Premier Président en date du 02 février 2009 ; Avons rendu la décision suivante : Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis en date du 6 février 2009. Vu le recours formé par M. X Y Z A le 21 avril 2009 contre cette décision.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :



Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents territoriaux.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes