Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2007 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de l'éducation et 3 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Commentaires
Maintien des primes aux agents et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale L'article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, a complété le III de de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, en ces termes : « L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du …
Lire la suite…N° 408985 M. G… F… 4ème chambre jugeant seule Séance du 13 décembre 2019 Lecture du 24 décembre 2019 CONCLUSIONS M. Raphaël Chambon, rapporteur public Ce pourvoi vous permettra de trancher une question inédite. M. F... a été nommé à compter du 31 octobre 2010, pour une durée de trois ans sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint du conseil général de la Haute-Savoie. M. F... a été atteint par la limite d'âge de 65 ans le 18 décembre 2012. Par arrêté du 15 février 2013, le président du conseil général l'a radié des cadres à compter du 18 décembre 2012 et l'a maintenu dans ses …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1002600 ___________ M me C X B ___________ M. Vergne Rapporteur ___________ M. Maréchal Rapporteur public ___________ Audience du 23 mars 2012 Lecture du 11 avril 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes (4 e Chambre), Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour M me C X B, demeurant 18 rue de Gergovie à Montfort-sur-Meu (35160), par M e Dubourg ; M me X B demande au tribunal : — d'annuler le tableau d'avancement établi par le département d'Ille-et-Vilaine …
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3. Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2012, n° 1002608
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1002608 ___________ M me Z X Y ___________ M. Vergne Rapporteur ___________ M. Maréchal Rapporteur public ___________ Audience du 23 mars 2012 Lecture du 11 avril 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes (4 e Chambre), Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour M me Z X Y, demeurant XXX à Saint-Malo (35400), par M e Dubourg ; M me X Y demande au tribunal : — d'annuler le tableau d'avancement établi par le département d'Ille-et-Vilaine au titre de l'année …
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