Entrée en vigueur le
[…] — l'article 3 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause c'est le contenu même du contrat conclu le 16 septembre 2008 qui est contesté, et le moyen à le supposer recevable est formulé au delà du délai de deux mois suivant sa conclusion ;
[…] — l'article 3 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause c'est le contenu même du contrat conclu le 16 septembre 2008 qui est contesté, et le moyen à le supposer recevable est formulé au delà du délai de deux mois suivant sa conclusion ;
[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 : « (…) Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. (…) » ;