Entrée en vigueur le
[…] Vu l'ordonnance n° 1200781-2 du 24 avril 2012, enregistrée le 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Amadeo A, tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2011 par lequel le maire de la commune de Guyancourt a diminué son temps de travail de 8 vingtièmes à 7,25 vingtièmes à compter du 1 er janvier 2012, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 45 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
[…] – la saisine du comité technique paritaire est intervenue dans des conditions régulières ; l'emploi de M me B… n'a pas été supprimé mais un nouveau poste à temps non complet a été créé spécialement pour elle et sur sa demande ; les dispositions de l'article 45 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 n'ont donc pas été méconnues puisqu'elles ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce ; aucune liste des pièces à communiquer n'est prescrite par le décret n° 85-565 du 30 mai 1985, celui-ci prévoyant simplement la transmission aux membres du comité des pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; en l'espèce, […]
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, eu égard à l'absence de délibération préalable du conseil municipal ; qu'il a été pris sur le fondement des dispositions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, telles que modifiées par l'article 45 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, qui méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité ;