Entrée en vigueur le 21 février 2007
I.-Le chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient le chapitre XIV de la même loi.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 108-1 ; Art. 108-2 ; Art. 108-3
L'article 10 du décret du 30 juillet 1987 dispose que, pour être nommé dans la fonction publique territoriale, tout candidat doit produire à l'autorité territoriale, […] Les examens médicaux sont assurés par les médecins agréés inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet en application de l'article 1er du décret du 30 juillet 1987. […] L'article 48 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un article 108-2 consacré à la médecine préventive. […]
Lire la suite…[…] 13. En cinquième lieu, en se bornant à affirmer, sans plus de précisions, que son administration lui a imposé une visite médicale le 3 mars 2020 en présence de la responsable adjointe du service des conditions de travail et à se prévaloir de l'article 48 de la loi susvisée du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, M. A n'établit pas que cette visite se serait déroulée dans un cadre irrespectueux, attentatoire à sa dignité ou vexatoire, ni qu'elle serait abusive, voire illégale ou encore, en l'absence d'éléments apportés quant à son déroulé exact, attentatoire au respect du secret médical.
[…] X se prévaut des dispositions de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de l'article 148 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 qui dispose que « IV. […] Ils peuvent également bénéficier d'un changement de cadre d'emplois lorsqu'ils sont inscrits sur la liste d'aptitude à un nouveau cadre d'emplois au titre de la promotion interne ou d'un concours », et dans sa rédaction issue de l'article 48 I de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 qui dispose que : « IV. […]
La loi 2007-209 du 19 février 2007 , dans son chapître IV « dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité, et à la médecine préventive», article 48 stipule:[fin important] «Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents; A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche ainsi qu'à un examen médical périodique dont la fréquence
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