Entrée en vigueur le
[…] — de condamner la collectivité de Vauréal à la somme de 1000 euros pour défaut des dispositions législatives de recrutement sur le fondement de la L.N°2007-209-article 53 ; […]
[…] Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 26 juillet 2005 : I. – Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de la même loi. […]
[…] — de condamner la commune de Vauréal la lui verser la somme de 1 500 euros pour défaut de respect des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Le transfert des missions concerne les 1°, 5° et 6° de l'article 23-II de la loi du 26 janvier 1984 : - l'organisation des concours des catégories A, B et C (article 44) et les examens professionnels (articles 39 et 79), […] B et C momentanément privés d'emploi (articles 97 et 97 bis) ; - le reclassement des fonctionnaires de catégorie A, B et C devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (articles 81 à 86). […] Ces dispositions sont d'application immédiate. 3) Les emplois fonctionnels de direction (Article 37) L'article 37 de la loi du 19 février 2007 modifie l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…