Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Nancy, 24 juin 2008, n° 0700184Rejet
[…] X se prévaut des dispositions de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] Ils peuvent également bénéficier d'un changement de cadre d'emplois lorsqu'ils sont inscrits sur la liste d'aptitude à un nouveau cadre d'emplois au titre de la promotion interne ou d'un concours », et dans sa rédaction issue de l'article 48 I de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 qui dispose que : « IV. […] relevant des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction et qui sont placés dans l'une des positions prévues à l'article 55 de la présente loi, conservent, […]
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C'est l'objet de l'article 27-1 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 par l'article 24. […] - le reclassement des fonctionnaires de catégorie A, B et C devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (articles 81 à 86). […] Ces trois articles sont d'application immédiate. 2) Les régimes indemnitaires spécifiques (Article 55) L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pose le principe de fixation des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux par les organes délibérants des collectivités territoriales dans la limite de ceux applicables aux fonctionnaires des services de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. […]
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