Article 57 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 56Article 58
Entrée en vigueur le 21 février 2007

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Limoges, 9 février 2012, n° 1001037Rejet

[…] Il soutient, qu'en application de l'article 57 de la loi n° 2007-209 du 18 février 2007 et de l'article 1 er du décret n° 88-168 du 15 février 1988, il avait droit au bénéfice de congés bonifiés, comme le précisent les circulaires du 5 novembre 1980 et du 3 janvier 2007 ; qu'il a en effet en Martinique des intérêts matériels et moraux ; que ses parents y demeurent ; qu'il y a passé son enfance et son adolescence et qu'il y était domicilié avant son entrée dans la fonction publique ; qu'il séjourne chez sa mère lorsqu'il revient en Martinique ; qu'il reste alors en Martinique

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2. Tribunal administratif de Mayotte, 29 décembre 2010, n° 0900243Annulation

[…] Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 ; […] 57 de la loi du 19 février 2007 susvisée : « Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée : « I. – Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte, selon les modalités définies ci-après, […]

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