Entrée en vigueur le
C'est l'objet de l'article 27-1 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 par l'article 24. […] Elles continuent à être régies par les dispositions en vigueur au moment de la publication de la loi. 2) la mise à disposition entre un EPCI et une commune membre (Article 60) L'article L. 5211-4-1 du CGCT prévoit la mutualisation des services entre un établissement public de coopération intercommunale et les communes qui en sont membres. […] Dans cette logique, l'article 60 de la loi du 19 février 2007 modifie l'article L. 5211-4-1 du CGCT pour préciser que les mises à disposition s'effectuent de plein droit. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, […] qu'aux termes de l'article 127 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, telle que modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 : « Les agents non titulaires qui occupent, à temps partiel, […] Les intéressés peuvent, sur leur demande, au moment de leur titularisation, bénéficier des dispositions de l'article 60 relatif à l'exercice de fonctions à temps partiel. » ; […]
Le nouvel article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs gérés par l'EPCI. […] au profit d'une mise à disposition de plein droit. […] Ainsi, l'article 60 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour préciser que les services d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), d'une ou plusieurs communes peuvent, en tout ou partie, être mis à disposition
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