Article 66 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (1).

Article 66 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007

Article 65Article 67

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Procédure d’agrément des organismes de formation des élus locaux - Administratif | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 14 janvier 2009

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