Entrée en vigueur le
C'est l'objet de l'article 27-1 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 par l'article 24. L'entrée en vigueur de cet article est subordonnée à la désignation des centres de gestion coordonnateurs, […] - le reclassement des fonctionnaires de catégorie A, B et C devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (articles 81 à 86). […] J – La gestion des TOS. 1) L'attribution de logement aux personnels TOS (Article 67) L'article 67 de la loi du 19 février 2007 permet au conseil d'administration des collèges et des lycées de continuer à formuler des propositions sur l'affectation éventuelle de logements de fonction aux personnels techniciens, […]
Lire la suite…[…] Il soutient que : – le jugement est irrégulier pour avoir relevé d'office, ou en se fondant sur des mémoires émanant d'une personne non habilitée à représenter le CNFPT, la compétence de M. C…, signataire des titres en litige ; – avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 février 2007, l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 ne concernait que le cas de la suppression pure et simple d'emploi ; – les titres exécutoires attaqués ont été émis par une autorité incompétente ;
[…] — que l'objet même de la délibération n°154/08 en date du 27 août 2008 est, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonctions peut être attribué ; qu'il ne s'agit pas, par cette délibération, d'attribuer nominativement un logement de fonctions précisément déterminé ; que l'article 67 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 prévoit que les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination ; que les avantages accessoires liés à l'usage du logement étant inexistants, il est logique que l'acte attaqué soit silencieux sur ce point ;
[…] en particulier, à l'occasion de déplacements privés ou de fin de semaine ; qu'il ressort des diligences entreprises que M. T… a utilisé ces voitures non pas comme des véhicules de service mais de fonction, ce que ne lui permettait pas l'article 67 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui a modifié l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990, ces textes auxquels il n'a pas été dérogé n'ayant pas prévu qu'un véhicule de fonction puisse être attribué à un élu ; que M. T… ne pouvait utiliser ces véhicules en dehors de l'aire communale et qu'au service exclusif de la municipalité ;
En vertu des dispositions de l'article R. 216-16 du code de l'éducation, sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, […] comme pour les agents de l'État (articles R. 216-16 et R. 216-17 du code de l'éducation).D'ailleurs, c'est précisément afin de tirer les conséquences du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service que le législateur, par l'article 67 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique
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