[…] Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction modifiée par les dispositions de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale : « (…) / L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. […] dès lors que cette obligation de négociation prévue par les dispositions précitées de l'avant dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, issu des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 sur la fonction publique territoriale, […]