Entrée en vigueur le
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'application de l'article 71 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite…Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les articles 70 et 71 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui créent un droit à l'action sociale en faveur des salariés des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] le décret n° 2005 – 542 du 19 mai 2005 établit qu'aucune compensation ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, par conséquent, cette concession ne peut être compensée par un temps de travail effectif supérieur à celui prévu par les textes ; l'article 7.1 de la loi du 26 jjanvier 1984 résultant de la loi n° 2001-2 du 32 janvier 2001 n'est plus en vigueur depuis le 21 février 2007, le maintien des régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée de cette loi ne concerne donc que les dispositions antérieures mises en place dans la fonction publique territoriale ;
[…] le décret n° 2005 – 542 du 19 mai 2005 établit qu'aucune compensation ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, par conséquent, cette concession ne peut être compensée par un temps de travail effectif supérieur à celui prévu par les textes ; l'article 7.1 de la loi du 26 janvier 1984 résultant de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 n'est plus en vigueur depuis le 21 février 2007, le maintien des régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée de cette loi ne concerne donc que les dispositions antérieures mises en place dans la fonction publique territoriale ;
[…] Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; […] il appartenait à la commune, en application des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit de tous les fonctionnaires communaux à l'action sociale, tel que garanti par les dispositions précitées de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que le conseil municipal de Bourg-en-Bresse aurait délibéré sur le type d'actions et le montant des dépenses des prestations d'action sociale ainsi que sur leurs modalités de mise en œuvre ; […]
personnes handicapées. 6 Article 1er, alinéa 3, du décret du 25 août 2000 précité. 7 Article 3, alinéa 2, […]
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