Article 72 de la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007
Article 71

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1Dossier documentaire de la décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015, M. Marc A. [Délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme]
Conseil Constitutionnel · 8 avril 2015

- Article 20 I. - A l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, […] l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007. 13 Titre VI : Prévention des risques naturels Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles - Article L. 562-5 Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 34 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 I. […] NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, […]

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2Lu dans le MoniteurAccès limité
Le Moniteur · 23 septembre 2009

3Accessibilité du cadre bâti Les règles applicables aux établissements recevant du public, aux installations ouvertes au public, aux bâtiments d'habitation et aux…Accès limité
Le Moniteur · 17 janvier 2008
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Décisions9

1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 13 décembre 2012, 11NC00945, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3. Considérant que l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 8 septembre 2005 modifiant le titre II du livre IV du code de l'urbanisme, qui avait été fixée au 1 er juillet 2007 par l'article 26 du décret susvisé du 5 janvier 2007, a été reportée au 1 er octobre 2007 par l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ; qu'il s'ensuit qu'étaient applicables à la date du permis de démolir attaqué non pas les dispositions de l'article L 421-6 du code de l'urbanisme telles que citées à tort par les requérants mais celles, équivalentes, de l'article L. 430-5 de ce code ;

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2Tribunal administratif de Toulouse, 15 mars 2012, n° 0802677Annulation

[…] Considérant en troisième lieu que l'article L.424-5 du code de l'urbanisme prévoit dans sa version entrée en vigueur le 1° octobre 2007 (article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007) que : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. » ;

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3Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2008, n° 06/08349

[…] L'article 72 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 ainsi que l'article 4 du décret du 11 mai 2007 ont reporté au 1 er octobre 2007 l'entrée en vigueur du nouvel article L 480-13. […]

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