Article 1 de la Loi n° 2007-212 du 20 février 2007

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2011, n° 1115278Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2011, présentée pour M. D-E F Z, demeurant XXX à XXX, par M e Fourcaut ; M. Z demande au juge des référés du Tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : […] Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 ;

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