Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2007 |
| Codes visés : | Code civil, Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
| Directives transposées : | Directive 2006/31/CE du 5 avril 2006 Directive 2006/73/CE du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive |
Commentaires • 25
Décisions • 31
Infirmation partielle —
[…] la SA Banque Populaire du Sud sera condamnée aux entiers dépens ainsi qu'à payer à M e Aurore Vezian, avocat la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 31 janvier 1991. […]
Cassation partielle —
[…] qu'il y a erreur d'imputation en ayant admis que les frais futurs tels qu'effectués par la MSA incluaient la pension d'invalidité et la majoration tierce personne et en prenant néanmoins en compte la quasi totalité de la créance dans le poste frais de soins, ce qui a abouti à une double indemnisation totale du poste tierce personne ; que ces appelants, après avoir fait référence aux dispositions de la loi du 21 décembre 2006 imposant évaluation et déduction poste par poste et la circulaire du 20 février 2007 préconisant la nomenclature dite Dintilhac, ont recalculé les indemnités relatives au préjudice corporel de Fabien Z… ; que la cour retient que les faits sont anciens, […]
Infirmation —
[…] L'ordonnance du 23 mars 2006 ratifiée par la loi n°2007-212 du 20 février 2007, prévoit en son article 54 que dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- CJUE, n° T-586/10, Arrêt du Tribunal, Aktieselskabet af 21. november 2001 /OHMI, 8 décembre 2011
- T.D.R - TOITURE DES REGIONS
- Tribunal administratif de Paris, 8 avril 2025, n° 2507900
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 juin 2017, n° 15/02792
- ETABLISSEMENTS GERARD BONNET VIANDES
- MORE THAN DIGITAL (PARIS 17, 802993584)
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 28 février 2025, n° 2317059
- Article Annexe II : Tableau n° 102 du Code de la sécurité sociale
- Article L2242-1 du Code du travail
- LSN ASSURANCES (PARIS 17, 388123069)
- LOGIS METROPOLE (LA MADELEINE, 886980440)
- KNDS FRANCE MECHANICS (VERSAILLES, 439551110)
- Tribunal administratif de Paris, 5 décembre 2024, n° 2430349