Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1).

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[…] Que l'attribution judiciaire issue de l'article 2458 du code civil n'est pas limitée à l'hypothèque conventionnelle, elle a été étendue au gage immobilier (article 2388 du code civil), aux privilèges spéciaux immobiliers et aux hypothèques légales (article 10-II-3° de la loi n°2007-212 du 20 février 2007) ;

Infirmation — 

[…] L'ordonnance du 23 mars 2006 ratifiée par la loi n°2007-212 du 20 février 2007, prévoit en son article 54 que dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.

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[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 05 Septembre 2006 par Monsieur Y X, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 20 Février 2007, Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats ont été ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien. Le juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande et a incité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont le Juge aux affaires familiales pourrait tenir compte,