La proposition de loi constitutionnelle vise après l'article 2 de la Charte de l'environnement, à insérer un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. – L'eau est un bien commun de l'humanité. […] le constituant français inscrivait dans le préambule du texte fondateur de la IVème République le droit pour chacun, de disposer d'un logement décent. – L'article L. 210-1 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, prévoit que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder […] Implication de la gratuité d'une ressource limitée Très concrètement, […]

L'article 1er de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit le « droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L210-1 du code de l'environnement).