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Loi sur l'eau - Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).

Loi sur l'eau - Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).

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le 14 juil. 2010
le 14 juil. 2010

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 2006
Dernière modification : 14 juillet 2010
Codes visés : Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 12 autres
Directives transposées :
BWD - Directive 2006/7/CE du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade
Directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration

Commentaires • 360

Mme Ghislaine Senée, du groupe GEST, de la circonsciption : Yvelines · Questions parlementaires · 28 décembre 2023

[…] une proposition de loi a été déposée le 21 mars 2023 à l'Assemblée nationale (proposition de loi n° 979 visant à garantir la représentativité des départements de grande couronne au sein du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne). […] Ces initiatives démontrent la nécessité d'une représentation des élus et du préfet des Yvelines au sein du conseil d'administration de ce syndicat. […]

La composition du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) est définie à l'article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques.

Toute évolution supposerait donc une intervention législative. […] A date, […]

 
blog.landot-avocats.net · 20 décembre 2023

NB : voir aussi, en eau potable, puisque depuis la LEMA (loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006), un tel schéma existe aussi en AEP (alimentation en eau potable), avec une position jurisprudentielle nuancée y compris en l'absence d'un tel schéma.

 
www.unpeudedroit.fr · 9 août 2023

[…] La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, qui renforce les obligations des propri […] Face à ces défis, la loi sur l'assainissement des eaux usées domestiques incite au développement de solutions innovantes et performantes pour le traitement des effluents domestiques.

 
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Décisions • 313

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 28 juin 2018, n° 17/01702

Confirmation — 

[…] Vu les articles 692 et suivants du code civil, vu l'article R 211-4-5 du code de l'organisation judiciaire, vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, ' confirmer le jugement déféré en ce qu'il interdit l'utilisation de la servitude des eaux pluviales pour tout autre usage et les condamnations pécuniaires ; ' l'infirmer pour le surplus et dire que la canalisation des eaux usées dont entendent se prévaloir les époux X/D est discontinue et non apparente ;

 
2. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 30 avril 2015, 15DA00188, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] M. B… a demandé au tribunal administratif de Lille de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 et de l'article 127 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005.

 
3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 27 février 2014, 11VE04307, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code des transports ;

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre Ier : Milieux aquatiques.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 5 commentairesCité dans 2 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 3 décisions
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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