Loi sur l'eau - Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 2010 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 12 autres |
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Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2011, présentée pour M me C… B…, demeurant …; M me B… demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902616 du 18 novembre 2011 du Tribunal administratif de Versailles en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 5 février 2009 à son encontre par l'établissement public Voies navigables de France (V.N.F.) pour avoir paiement de la somme 24 825,76 euros au titre de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial du 1 er août 2007 au 30 novembre 2008 ; 2° d'annuler ledit état exécutoire ; 3° de mettre …
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