Loi sur l'eau - Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2026 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 12 autres |
| Directives transposées : | Directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration |
Commentaires • 479
Décisions • 350
—
[…] Considérant que l'arrêté préfectoral du 30 août 2007 dont la FDSEA demande l'abrogation, est fondé sur les dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement issues du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; que les dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et de la loi n° 2012-460 du 27 décembre 2012 ne sont donc pas applicables au litige ; que, par suite, il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité ;
Infirmation —
[…] Il n'est plus discuté par les parties que la parcelle B n°[Cadastre 1] appartenant à [X] [A] se prolonge jusqu'au milieu du lit de la rivière puisque le lit des cours d'eau non domaniaux appartient par moitié à chacun des propriétaires riverains conformément aux dispositions de l'article L.215-2 du Code de l'environnement dans sa version issue de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 applicable au présent litige. […] La loi de 1980 sur les économies d'énergie ayant permis une exploitation sous le régime de l'autorisation pour les micro-centrales d'une puissance inférieure à 4500 KW, la Sarl Moulin du Tarn a sollicité le bénéfice de ce régime par requête du 1er juillet 2001.
Rejet —
[…] — en toute hypothèse, elle peut bénéficier des dispositions de l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui prévoient un régime transitoire dans l'application des nouvelles dispositions : en tant que redevable de la redevance et, à tout le moins assujettie, elle peut se prévaloir de ces dispositions : elle n'a pas fait de déclaration spécifique au titre de l'exercice 2007, […] Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Document parlementaire • 0
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