Entrée en vigueur le
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 54-7° de ce texte, portant sur les modalités d'application de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, n'ait pas encore été publié à ce jour. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 54-10° de ce texte, portant sur les prescriptions applicables aux supports techniques mentionnés à l'article L. 2224-11-4 du code général des impôts, n'ait pas encore été publié à ce jour. […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 54-10° de ce texte, concernant la fixation du régime des redevances prévues par l'article L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales, n'ait pas encore été publié à ce jour. […]
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