Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
II. à VI. Paragraphes modificateurs
Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les remarques formulées par un propriétaire d'ouvrages fondés en titre, relatives à l'évolution de l'article L. 214-6 du code de l'environnement. L'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 a complété cet article. […] L'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 a été ratifiée de manière non expresse au I de l'article 12 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 de manière non explicite. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2004-13434 du 9 décembre 2004 ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, et notamment son article 12 ; Vu l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 ; Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 ;
[…] Audience du 12 avril 2012 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à la date de la signature de la convention critiquée : « Le contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement impose au délégataire, d'une part, […] Les supports techniques nécessaires à la facturation de l'eau et les plans des réseaux sont remis au délégant au moins dix-huit mois avant l'échéance du contrat et, pour les contrats arrivant à échéance dans l'année suivant la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, […]
[…] Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2004-13434 du 9 décembre 2004 ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, et notamment son article 12 ; Vu l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 ; Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 ;
Tirant les conséquences de cette décision, l'article 12 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a réintroduit dans le code de l'environnement (art. […]
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