Entrée en vigueur le
L'article L. 210-1 du code de l'environnement indique que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. […] Si ces terrains appartiennent à une commune qui n'est pas celle qui exploite le prélèvement d'eau, l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, modifié par l'article 23 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, permet désormais aux deux communes concernées de procéder par convention de gestion.
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L'article L. 210-1 du code de l'environnement indique que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. […] Si ces terrains appartiennent à une commune qui n'est pas celle qui exploite le prélèvement d'eau, l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, modifié par l'article 23 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, permet désormais aux deux communes concernées de procéder par convention de gestion.
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