Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Base de données juridiques
weka.fr
-Les options prévues au IV de l'article 204 H et à l'article 204 M du code général des impôts sont ouvertes aux contribuables avant la transmission de leur taux de prélèvement en application de l'article L. 288 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction résultant du présent article ou du C du présent I bis. […] prévus audits articles 44 sexies à 44 septdecies. […] Article 86 A compter de l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'agence de l'eau Seine-Normandie ne perçoit plus les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 84 de ce texte, portant sur les modalités d'application des articles L. 213-10-2 à L. 213-10-11 du code de l'environnement, n'ait pas encore été publié à ce jour. […]
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