[…] 000 €. […] et les SICA qui émettent des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. 2° Obligations ayant le caractère de valeurs mobilières visées à l'article L. 523-11 du code rural et de la pêche maritime Sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue aux 1° et 2° du I de l'article 1451 du CGI les sociétés coopératives agricoles, […] nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de cet article . b. […] Conformément aux dispositions de l'article 19 septdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 […]

Certaines activités artisanales et assimilées font l'objet d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues par l'article 1452 du code général des impôts (CGI), l'article 1453 du CGI, […] et par conséquent être exonérée au titre de l'article 1454 du CGI (sous réserve du respect des autres conditions), alors même que ses associés ne bénéficient pas à titre personnel de l'exonération de l'article 1452 du CGI. […] Conformément aux dispositions de l'article 19 septdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 de la coopération, le montant des émissions ne peut pas dépasser la moitié du capital atteint à la clôture de l'exercice précédent. […]