Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Toute décision modifiant les droits des titulaires des certificats coopératifs d'investissement n'est définitive qu'après approbation de ces titulaires réunis en assemblée spéciale dans des conditions fixées par décret.
[…] 60 euros viole l'article 19 octodécies de la Loi n°47- 1775 du 10 septembre 1947 et le Décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 , […] Dire et juger en tout état de cause que le prix unitaire de 33,60 euros par CCI fixé par l'assemblée Générale extraordinaire des sociétés viole l'article 19 duovicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 , […] Rappelle que la création de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) a été prévue et organisée par la Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Il s'agissait de permettre à d'autres investisseurs que les seuls sociétaires d'apporter, à des sociétés organisées sous forme coopérative, […]
[…] 60 euros viole l'article 19 octodécies de la Loi n°47- 1775 du 10 septembre 1947 et le Décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 , […] Dire et juger en tout état de cause que le prix unitaire de 33,60 euros par CCI fixé par l'assemblée Générale extraordinaire des sociétés viole l'article 19 duovicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 , […] Rappelle que la création de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) a été prévue et organisée par la Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Il s'agissait de permettre à d'autres investisseurs que les seuls sociétaires d'apporter, à des sociétés organisées sous forme coopérative, […]
[…] 60 euros viole l'article 19 octodécies de la Loi n°47- 1775 du 10 septembre 1947 et le Décret n° 91-14 du 4 janvier 1991 , […] Dire et juger en tout état de cause que le prix unitaire de 33,60 euros par CCI fixé par l'assemblée Générale extraordinaire des sociétés viole l'article 19 duovicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 , […] Rappelle que la création de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) a été prévue et organisée par la Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 Il s'agissait de permettre à d'autres investisseurs que les seuls sociétaires d'apporter, à des sociétés organisées sous forme coopérative, […]