Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Le ou les commissaires à la fusion chargés d'établir le rapport mentionné à l'article 26 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité sont désignés par décision de justice. Ils établissent, sous leur responsabilité, un rapport écrit selon les modalités prévues à l'article L. 236-10 du code de commerce. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-28 du même code.
Commet un abus de biens sociaux au sens de l'article 26 paragraphe 3 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, l'administrateur d'une société coopérative agricole qui, au cours de la constitution d'une SICA dont il sera le président-directeur général, libère avec les fonds de la société coopérative, les actions de la SICA souscrites par des tiers. […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 26-3° de la loi du 10 septembre 1947, 460 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a declare les prevenus autres que d… coupables de recel ;
[…] Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 26-3 de la loi du 10 septembre 1947 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] « aux motifs que le délai de prescription de l'infraction d'abus de biens sociaux, à laquelle se réfère expressément l'article 26-3° de la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, […] 3° de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, 111-3, 111-4, […] en particulier, ont disposé dans ces conditions de ses biens ou de son crédit ; qu'en motivant sa décision au regard des seules dispositions des articles 7 du décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 et de l'article 15 de la loi précitée, […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 26 3° de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, 313-1, […]