Entrée en vigueur le 30 juin 2010
Modifié par : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
Le territoire des îles Wallis et Futuna est représenté au Parlement de la République et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.
[…] 36-08-02-01-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de cet article : " La section viticole du Fonds national de solidarité agricole est alimentée par les ressources suivantes : 1° une subvention inscrite au budget du ministère de l'agriculture et calculée par addition : d'une somme égale au produit de la majoration du droit de circulation prévue à l'article 1620 bis, premier alinéa, du code général des impôts ; d'une somme égale à une part déterminée annuellement du produit de la taxe unique sur les vins en fonction des charges de la section viticole ; » ;
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse lui a infligé une retenue pour service non fait et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cet article traite des problématiques d'accès au droit qui se posent sur le territoire de Wallis et Futuna et des propositions formulées pour les régler. (Cet article fait suite à l'article intitulé "Les inégalités d'accès au Droit et aux droits en outre-mer : personne ne vous croira ?" à lire ici.) Nous aborderons ci-après le territoire de Wallis et Futuna en traitant tout d'abord son statut institutionnel (I) avant d'aborder les problématiques d'accès au droit et aux droits et les solutions que nous avons déjà préconisées (II). […] Aux termes de l'article 1er de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 [1], Wallis et Futuna constituent un territoire d'outre-mer. […]
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