Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 janvier 2017 |
Commentaires • 53
Décisions • 185
Rejet —
Si, dans son article 1 er , la loi du 12 juillet 1966 a étendu les dispositions "appartenant au domaine législatif" de la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime dans le territoire de Wallis et Futuna aux contrats d'engagement maritime conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français d'une jauge brute égale ou supérieure à dix tonneaux ayant son port d'immatriculation dans ce territoire, l'article 2 de cette loi a lié cette extension à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat qui n'a pas été pris. […] Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Rejet —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 15 juillet 2014, présenté par M. X, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens que sa requête initiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
—
[…] Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le territoire des îles Wallis et Futuna est représenté au Parlement de la République et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.
Elle prend toutes mesures propres à assurer le développement économique du territoire, notamment par l'intermédiaire du fonds d'investissement et de développement économique et social.
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