Entrée en vigueur le 30 juillet 1961
[…] précise, puisqu'elle renvoie aux articles L. 720-3 et L. 720-5 du code du commerce et à l'article 18-5 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié. […] a) Le premier alinéa de l'article 72-2 n'interdit pas à l'Etat d'allouer aux collectivités territoriales des subventions dans un but déterminé. b) Le quatrième alinéa de l'article 72-2 n'est pas non plus méconnu dès lors que l'article critiqué ne transfère pas une compétence d'Etat. […] Cet alinéa (emprunté à la Constitution de 1946 et dont la substance figurait déjà à l'article 2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 […]
Lire la suite…[…] - en refusant de leur reconnaître le transfert de leurs intérêts matériels et moraux à Z le ministère omet de prendre en compte les particularités de Z et notamment l'existence de statut civil coutumier énoncés à l'article 75 de la constitution et 2 de la loi n° 61- 814 du 29 juillet 1961 ; […] - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Z-et-Futuna le statut de territoire d'outre mer ;
[…] - en refusant de leur reconnaître le transfert de leurs intérêts matériels et moraux à Z le ministère omet de prendre en compte les particularités de Z et notamment l'existence de statut civil coutumier énoncés à l'article 75 de la constitution et 2 de la loi n° 61- 814 du 29 juillet 1961 ; […] - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Z-et-Futuna le statut de territoire d'outre mer ;
L'article 7 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie exclut de l'application des dispositions du droit civil de droit commun les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, […] seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé ». […] Les développements relatifs à la Nouvelle-Calédonie sont transposables aux personnes originaires du territoire des îles Wallis et Futuna qui n'ont pas le statut civil de droit commun (article 2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer).
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