Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 - art. 4
I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.
II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
III. - Sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.
IV. - Dans les îles Wallis et Futuna, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
V. - Les dispositions législatives et réglementaires applicables à Wallis et Futuna sont publiées, pour information, au Journal officiel des îles Wallis et Futuna.
Si la loi ordinaire n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel, la loi organique lui est automatiquement transmise en application de l'article 61 de la Constitution. La loi ordinaire met fin, à son article 1er, […] L.O. 6413-2 du CGCT pour Saint-Pierre-et- Miquelon (article 3), 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (article 4), 8 de la loi n° 2004- 192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (article 5) et 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (article 6). […] S'agissant de la procédure d'adoption de la loi organique, […]
Lire la suite…L.O. 6111-1 précité ; – Sur l'article 63 de la Constitution : 14. […] des autres dispositions de la loi organique prise sur le fondement de l'article 63 de la Constitution ; – Sur l'article 64 de la Constitution : 16. […] dans le respect des prescriptions de l'article 72-4 de la Constitution ; – Sur l'article 73 de la Constitution : 30. […] du III de l'article L.O. 6214-4 dudit code issu de l'article 4 de la loi organique, à Saint-Martin en vertu du premier alinéa du III de l'article L.O. 6314-4 issu de l'article 5 de la loi organique, et à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu du premier alinéa du 2 du V de l'article L.O. 6414-1 issu de l'article 6 de la loi organique ; 46.
Lire la suite…[…] Considérant que les articles L.O. 6211-1 et L.O. 6311-1, insérés dans le code général des collectivités territoriales par les articles 4 et 5 de la loi organique, instituent les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, régies par l'article 74 de la Constitution ; qu'elles se substituent, […] Considérant que le I de l'article 16 de la loi organique insère dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer un article 4-1 relatif aux modalités d'entrée en vigueur locale des lois et règlements ; qu'il prévoit, en particulier, que « les lois et, […]
Considérant que cet article modifie l'article 27-1 du statut ; 20. […] Considérant qu'il résulte tant des dispositions mêmes de l'article 64 de la Constitution que du rapprochement de ces dispositions avec celles des articles 65 et 66, qui constituent avec ledit article 64 le titre VIII relatif à "l'autorité judiciaire", que l'alinéa 3 de l'article 64, […]
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