Entrée en vigueur le 30 juillet 1961
Il est institué dans le territoire des îles Wallis et Futuna une assemblée territoriale qui siège au chef-lieu du territoire.
Le nombre des membres de cette assemblée est fixé conformément au tableau ci-après :
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| : (1) : (2) : (3) : |
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| : : MUA : 6 : |
| : : Hahake : 4 : |
| : 20 : Hihifo : 3 : |
| : : Alo : 4 : |
| : : Sigave : 3 : |
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L'assemblée se renouvelle intégralement. (1) NOMBRE des membres (2) CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES (3) NOMBRE de conseillers à élire
La tête de la 5ème liste a déposé la réclamation. - D'une protestation concernant la circonscription d'Hihifo : les 3 sièges ont été répartis entre les 3 listes arrivées en tête, la tête de la 4ème liste le conteste. 1 Article 11 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. 2 v. décret n° 2021-1953 du 31 décembre 2021 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2022. 3 Article 7 de la loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation […] Et, en cas de besoin, […]
Lire la suite…La tête de la 5ème liste a déposé la réclamation. - D'une protestation concernant la circonscription d'Hihifo : les 3 sièges ont été répartis entre les 3 listes arrivées en tête, la tête de la 4ème liste le conteste. 1 Article 11 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. 2 v. décret n° 2021-1953 du 31 décembre 2021 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2022. 3 Article 7 de la loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation […] Et, en cas de besoin, […]
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La tête de la 5ème liste a déposé la réclamation. - D'une protestation concernant la circonscription d'Hihifo : les 3 sièges ont été répartis entre les 3 listes arrivées en tête, la tête de la 4ème liste le conteste. 1 Article 11 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. 2 v. décret n° 2021-1953 du 31 décembre 2021 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2022. 3 Article 7 de la loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation […] Et, en cas de besoin, […]
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