Entrée en vigueur le 6 avril 2000
Est créé par : Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 - art. 13 ()
Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant des incompatibilités entre certains mandats électoraux, le mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est assimilé au mandat de conseiller général d'un département.