Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-54 du 20 janvier 2017 - art. 2
Le Défenseur des droits est inéligible à l'assemblée territoriale.
La fonction de président de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.