Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-54 du 20 janvier 2017 - art. 2
Le Défenseur des droits est inéligible à l'assemblée territoriale.
La fonction de président de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
[…] Au vu des éléments fournis, le président examine si l'activité privée envisagée risque placer le collaborateur en situation de commettre l'infraction prévue à l'article 432-13 du code pénal, de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité de l'AMF ou de méconnaître tout principe déontologique mentionné aux articles 121-1 à 125-2 du code général de la fonction publique. […] (63) Article 13-2 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961.