Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 10 ()
" Le président du conseil d'administration ou le directeur de l'établissement public prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget, conformément au statut de chaque établissement.
" Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.
[…] loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; […] Considérant que l'article 4 insère après l'article 24 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée trois articles 24- 1 à 24-3 portant sur les compétences respectives des provinces et des communes en matière d'urbanisme et de conditions d'octroi de concessions de distribution d'énergie électrique ; […] Considérant que l'article 10 insère après l'article 14 de la loi susvisée du 29 juillet 1961 deux articles 14-1 […]
[…] 1. […] Aux termes de l'article 9 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : « L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce les fonctions de chef du territoire. / Il prend, après avis du conseil territorial, […] décrets et règlements. / () / Il rend exécutoires, par arrêté, les délibérations de l'assemblée territoriale et en assure la publication officielle. / () ». Aux termes de son article 14-1 : « Les établissements publics du territoire sont créés par délibération de l'assemblée territoriale sous réserve de l'approbation de l'administrateur supérieur. / () ». […]