Entrée en vigueur le 30 juillet 1961
L.O. 6111-1 précité ; – Sur l'article 63 de la Constitution : 14. […] des autres dispositions de la loi organique prise sur le fondement de l'article 63 de la Constitution ; – Sur l'article 64 de la Constitution : 16. […] dans le respect des prescriptions de l'article 72-4 de la Constitution ; – Sur l'article 73 de la Constitution : 30. […] du III de l'article L.O. 6214-4 dudit code issu de l'article 4 de la loi organique, à Saint-Martin en vertu du premier alinéa du III de l'article L.O. 6314-4 issu de l'article 5 de la loi organique, et à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu du premier alinéa du 2 du V de l'article L.O. 6414-1 issu de l'article 6 de la loi organique ; 46.
Lire la suite…L.O. 6111-1 précité ; – Sur l'article 63 de la Constitution : 14. […] des autres dispositions de la loi organique prise sur le fondement de l'article 63 de la Constitution ; – Sur l'article 64 de la Constitution : 16. […] dans le respect des prescriptions de l'article 72-4 de la Constitution ; – Sur l'article 73 de la Constitution : 30. […] du III de l'article L.O. 6214-4 dudit code issu de l'article 4 de la loi organique, à Saint-Martin en vertu du premier alinéa du III de l'article L.O. 6314-4 issu de l'article 5 de la loi organique, et à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu du premier alinéa du 2 du V de l'article L.O. 6414-1 issu de l'article 6 de la loi organique ; 46.
Lire la suite…[…] Considérant que le I de l'article 16 de la loi organique insère dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer un article 4-1 relatif aux modalités d'entrée en vigueur locale des lois et règlements ; qu'il prévoit, en particulier, que « les lois et, […]
[…] Aux termes de l'article 9 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : « L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce les fonctions de chef du territoire. / Il prend, après avis du conseil territorial, […] Aux termes de son article 16 : « Les délibérations de l'assemblée territoriale et de sa commission permanente, autres que celles relatives au programme du fonds d'investissement pour le développement économique et social du territoire et que celles intervenues en matière douanière, ne sont définitives qu'après approbation par l'administrateur supérieur. ».
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ........................................... 3 - Article 6 .............................................................................................................................................. 3 - Article 16 ............................................................................................................................................ 3 2. […] Considérant que cet article modifie l'article 27-1 du statut ; 20. […] Considérant que le titre premier intitulé "Des magistrats exerçant à titre temporaire" comporte deux articles ; . […]
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